ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... d'emploi en droit du travail italien a été élaborée par la jurisprudence italienne selon un faisceau d'indices ... c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif ... relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... parmi lesquelles figure la sécurité sociale, le système juridique sur le rapport d'emploi) tandis que pour les autres ... fondamentaux de l'Etat ( l'exercice de ce pouvoir par les Régions aura toujours comme limite l'unité et la solidarité nationale, principe fondamentale italien, pour garantir un niveau ... Mot-clés:
ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca
... liberté syndicale est érigée en liberté fondamentale par la Constitution qui spécifie que seuls les syndicats enregistrés peuvent obtenir un statut juridique et conclure des conventions collectives. Mais le ... n'ont donc pas besoin de se conformer à un modèle juridique établi pour pouvoir conclure des conventions ...ITALIE - Codice delle pari opportunità tra uomo e donna (D.Lgl. 198/2006), par Marine Fiannacca
addm1n La constitution italienne pose le principe de l’égalité professionnelle hommes-femmes: ... ce code pour que des actions positives rendent effectif ce principe. En France, la loi du 9 mai 2001 va plus loin en ... de la société. Certains indicateurs portent, sexe par sexe, sur des données générales comme les effectifs, ...ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET
... d'effetlégale puisqu’ils n’engagent pas sur le plan juridique ; ils n’ont qu’une valeur persuasive. Cependant leur violation peut tenir lieu ... de ces codes ont presque été élevées au rang de principe légal. http://www.acas.org.uk/ Droit du travail ...A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le statut de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de juridiction universelle y est établi et les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fédéral d’appliquer les restrictions prévues par la Convention. L’Allemagne, en intégrant à son droit national certaines obligations internationales, met en œuvre ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de ...
A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévoit ainsi, au plus haut niveau de sa hiérarchie juridique, la mise en oeuvre directe du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence des Landers pour connaître des ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ON FOREIGN DIRECT INVESTMENT IN CUBA, ENOUGH ALREADY?” PAR J. MICHAEL TAYLOR, Law and Business Review of the ... des investissements étrangers à Cuba misent en place par la loi Helms-Burton, la réaction de la communauté ... international : les investissements internationaux MBDE A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction ...
A propos d'une étude réalisée par C.A. Hamilton et P. Rochwerger sur les traités bilatéraux d'investissement, par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... INVESTMENT THROUGH BILATERAL AND MULTILATERAL TREATIES” PAR CALVIN A. HAMILTON ET PAULA I. ROCHWERGER, New York ... international : les investissements internationaux MBDE A propos d'une étude réalisée par C.A. Hamilton et P. Rochwerger sur les traités ...