ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté des parties et concernent notamment la croyance légitime de ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi parce ... de difficultés et de mauvaises interpretations de la part des Tribunaux nationaux qui l'appliquent. Droit des contrats ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... quand les juridictions britanniques sont compétentes en cas de litige international en droit des sociétés étaient posées par la « companies act ... en 1992. Ces règles sont particulièrement différentes des règles françaises qui elles se concentrent sur la ...
Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de l’irrecevabilité des « hearsays », déclarations faites en dehors de la ... à ce principe. Les articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui élargissent la possibilité de prolongation des horaires d’ouverture. Ceci pose la problématique de la ...A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à disposition des personnes intéressées le texte de cette législation Ce texte définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes ... international : les investissements internationaux MBDE A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « ...
A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tien à la disposition des personnes intéressées le texte de ce décret Ce Décret détermine les spécificités du régime des investissements étrangers en se fondant sur les ... international : les investissements internationaux MBDE A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres ...
A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Une fois les investissements ... international : les investissements internationaux MBDE A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution ...
A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée ... elle même abrogée avait annulé le Décret du cabinet des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur ... international : les investissements internationaux MBDE A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des ...