L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... d’un État vous n’entendez le bruit d’aucun conflit, vous pouvez être sûr que la liberté n’y est pas ... effet, elle constitue une restriction non négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le ... de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même ... à M. Adair, employé comme mécanicien principal au sein de la « Louisville& Nashville railroad Company » (« ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
Dinusha Galappaththy Cette analyse comparative entre le droit anglais, français et de l’Union Européenne du ... dans une position où les fonctions de l’agent soient en conflit avec les intérêts du mandant ou ses intérêts ... http://eur-lex.europa.eu Contrats commerciaux MBDE A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le « droit à vivre une relation affective entre personnes de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien /comparaison La nécessité de produire ... de déchets en violation de la réglementation communautaire ou internationale » (article 2 paragraphe 35 ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... non commandées a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En ... pratiques que théoriques dans différentes branches du droit : civil, pénal, de la concurrence et bien sûr du ... l’article 241a du BGB (code civil allemand) et ce, au sein même de la partie régissant les rapports ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... presse. Cette liberté a toujours eu une place centrale au sein du système américain qui ne lui impose aucune limite. ... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
Mathias Forteau La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et ... en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat bénéficierait de ... de noter que la Convention elle-même (et le Règlement communautaire y afférant) reste silencieuse sur la possible ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... internationale, et à ce titre, le témoin n’a pas le droit de refuser de témoigner (sauf circonstances ... protection de la victime « Le témoignage est source de conflit entre deux droits fondamentaux » ( J.L. MABIALA, ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: