ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par l’autre partie. En droit comparé la consideration est ... un angle différent. Cet arrêt d’appel rendu en 1902 par la United States Court of Appels 9th Circuit, qui fait ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... d’une lutte active à travers le monde, matérialisée par de nombreux textes internationaux complétés par des législations nationales croissantes. À la suite des ... contre la légalisation (blanchiment) des revenus obtenus par des moyens criminels et le financement du terrorisme » ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... particulier. Or, ce domaine de droit a été encadré par l’Union européenne dans la directive 2011/83 du 25 ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... aux effets de la procédure d'insolvabilité est par défaut celle de l'État où la procédure a été ouverte (ci-après Etat/pays d’ouverture). Par exception toutefois, les effets sur les « instances en cours » sont régis par la loi de l'État où ladite instance est en cours. ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ... positifs [3] . Juan José Solozabal Echavarria [4] estime, par exemple, que ne peuvent être considérés comme des ... ceux qui ne sont pas reconnus en tant que tels par la Constitution, par les principes constitutionnels, ou ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de ... réservé au législateur. A cette conception, défendue par une opinion majoritaire, s’oppose une autre vision ... de droit. Le juge peut-il créer la règle de droit? Cette interrogation peut sembler incongrue dans les systèmes ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait justifié par aucune raison valable. L’évolution de la famille fait ... à la Constitution. Cette question a été soulevée par voie d’exception sur demande d’un couple d’hommes, ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... conclusion d´un contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté personnelle par excellence. Celui-ci est très facile à mettre en ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, ... Leipzig et le Verwaltungsgericht Dresden. Le premier a, par un jugement du 18 mai 2007, annulé la décision du ... 2 de la CEDH. Par cette formule, la Cour entend donner un standard de gravité afin de pouvoir qualifier des actes de ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du copyright », les ... de celle-ci, est justifiée, plus encore que la citation, par la liberté d’expression. Le tout étant de trouver un ... tous les systèmes confondus. La jurisprudence hésite, par ailleurs, à étendre l’exception de parodie aux ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature