Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit ... au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention ... du contrat, rien ne s’opposait à son exécution. Mais quelques années plus tard, l’employée se convertit à une ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... particulier. Or, ce domaine de droit a été encadré par l’Union européenne dans la directive 2011/83 du 25 ... […] sur lequel [le professionnel] exerce ses activités quelques jours par an, est un « établissement ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... le mariage. Ce régime matrimonial peut être choisi par les époux dans les deux Etats, aux côtés des régimes ... acquêts. La créance doit être payée en argent mais le tribunal peut en décider autrement. La transmission à cause ... Mot-clés:
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... Cette jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les différents Etats. L’étude de la reconnaissance de ... dans sa jurisprudence Kloppenburg. En l’espèce le tribunal statuait sur l’application de la sixième ...
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... parmi celles-ci, un usage de l’intelligence artificielle par les studios pouvant porter atteinte aux droits des ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... a été dans un premier temps inspirée des travaux de la Commission du Droit International. Parmi eux, l'article 20 du ... manifestée par certains participants. En effet, quelques Etats refusaient catégoriquement l’insertion de ... Mot-clés:
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la demande en annulation du jugement n°0302646/0403887 du tribunal administratif de Nice relatif à la condamnation ... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... avoir consenti au préalable. Or accepter qu'un Etat juge, par l'intermédiaire de ses tribunaux, un autre Etat ...
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les mesures adoptées par les autorités nationales et européennes de la ... toujours élevés. On peut citer à titre d’exemple quelques affaires jugées récemment dans les deux pays et ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et législatives autant ... a formé en décembre 2006 un recours devant le tribunal d’instance ( Amtsgericht ), afin que soit reconnu ... prononcée à titre de sanction complémentaire pour la commission d’un délit en relation avec une manifestation ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau interaméricain, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) ... d’entendre plus largement le concept de vie. Le Tribunal Suprême allemand pose pour principe le caractère ...
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