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Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou européen MBDE Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina ...
Mot-clés: principes unidroits / France / Allemagne

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

Soumis le 15/04/2008 par addm1n dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cour suprême des États-Unis Ebay Inc. V. MercExchange du 29 mars 2006, vient mettre en doute la possibilité de ...
Mot-clés: « business method » / méthode commerciale / interdiction / droit français / droit américain / caractère technique / brevetabilité / Brevet d’invention

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

Soumis le 12/02/2008 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection ...
Mot-clés: Sources anonymes / Perquisition / Liberté dexpression / Journalistes / CEDH / Allemagne

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

Soumis le 21/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine ...
Mot-clés: sécurité nationale / publicité impartialité / protection des victimes / ordre public / indépendance / droits de laccusé / délai raisonnable

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

Soumis le 16/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif au droits civils et politiques qui exige l'égalité ...
Mot-clés: Royaume-Uni / emploi / droit communautaire / âge

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

Soumis le 05/04/2007 par addm1n dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI ...
Mot-clés: Exception / Droit dauteur / Copie privée / Allemagne

Internationales und europäisches Strafrecht, Satzger, Nomos Verlag 2005, S.139-140, DOCTRINE.Elsa Triquet

Soumis le 30/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... mains de la justice ». Enfin, il soulève le problème relatif au sens trop général des termes de la liste des 32 ...
Mot-clés: rapidité de procédure / principe de reconnaissance mutuelle / motifs de refus obligatoires et facultatifs / double incrimination. / dépolitisation de l’extradition

Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Il s’agit du premier arrêt de la Cour relatif à l’application et à l’interprétation de la ...
Mot-clés: refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ; prescription ; ne bis in idem ; confiance mutuelle

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... MBDE L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son ...
Mot-clés: Refus de remise – MAE – Délit politique – Extradition – Transposition – Constitution

L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Cet extrait de l’article de Dott. Amadeo Barletta relatif à la transposition de la décision-cadre sur le MAE ...
Mot-clés: MAE – législation italienne – double incrimination – autorité judiciaire – droits fondamentaux – garanties procédurales – principe de spécialité – constitution