LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... 61 et 65. Ceux-ci prévoient l’adoption de mesures relatives au secteur de la coopération judiciaire en ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... d’entreprise[16] de 2017[17]. Toutefois, les exigences relatives à la présentation de la rémunération totale ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... présentes dans 17 pays européens huit résolutions relatives à la politique de rémunération des dirigeants ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Decreto 43/1996 du 19 janvier 1996 sur les procédures relatives à la régulation de l’emploi. Cet article exige ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’ouverture de la procédure d’insolvabilité « relatives à la nullité, à l’annulation ou à ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... conservation, l'utilisation et la diffusion d'informations relatives à la vie privée d'une personne sans son accord ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... lequel ont effet en Italie les procédures étrangères relatives à la capacité des personnes et à l’existence ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... en France et en Allemagne. Les autres conditions, relatives au préjudice en France et aux prestations en ... Mot-clés:
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 15 juillet 1964 (aff. 6-64) et imprègne les décisions relatives au droit de la concurrence communautaire. L'arrêt ...
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... en ce qu'il contient un ensemble de règles impératives relatives au droit général et spécial des contrats, on ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence