COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... effet, il existe de nombreuses conventions internationales relatives aux obligations alimentaires. Or, ou bien elles ne ... d’exequatur ont été respectées, notamment celles relatives à la régularité de la notification (II). I. LA ... de l'État d'origine et aux conventions internationales relatives à la transmission des exploits conclues par cet ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... Guez Malgré diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume ... conformément à leurs propres règles, les questions relatives à l'admission et à l'expulsion de leurs membres ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... Regulations 2017. En droit français, les dispositions relatives au blanchiment de capitaux se trouvent dans ... recommandations de février 2012, et adopte des mesures relatives à l’évaluation des risques (art. 6 à 8). Le ... ans d’emprisonnement pour le manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment (art. L.574-1 à ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... données personnelles - en l’occurrence, des données relatives à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, ... Remarque  : Notons dès maintenant que les analyses relatives à la protection de la vie privée et des données ... données personnelles. Cela signifie que les informations relatives au traitement doivent être facilement accessibles, ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... données personnelles - en l’occurrence, des données relatives à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, ... de traitement. Notons dès maintenant que les analyses relatives à la protection de la vie privée et des données ... données personnelles. Cela signifie que les informations relatives au traitement doivent être facilement accessibles, ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... son propre Code Civil. En conséquence, les questions relatives au divorce sont réglées par un système ... en ce qui concerne, les dispositions législatives relatives au divorce. En France tout comme au Mexique, le ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... aux Etats membres d’adopter des mesures spécifiques relatives à la protection des données personnelles des ... français et italien ont-ils transposé les règles relatives à la protection des données personnelles dans le ... amendes très lourdes en cas de violation des dispositions relatives à la protection des données personnelles. ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... d’écarter son obligation de protéger les informations relatives aux comptes de ses clients. La confidentialité de ... ordonner au banquier de révéler certaines informations relatives au compte de son client. (b) lorsque l’intérêt ... établissements de crédit pour obtenir des informations relatives au compte de leur client. La seconde catégorie ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ainsi permis ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ... la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger : ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... le RGPD comme des « données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne ... de la préservation de la sécurité des informations relatives à l’état de leurs patients. L’article 226-19 ... en France qu’en Allemagne. B- Les questions éthiques relatives à la télémédecine, critiquées en France et en ...