Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit ... Mais l'inefficacité de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux, en application de la ... preuve d'une faute disciplinaire avérée mais obtenue en violation des règles applicables rend-elle impossible ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... Le mois d’avril 2016 fut marqué aux États-Unis par des événements considérés comme historiques par ... janvier de chaque année, de manière facultative, par le gouvernement français après avoir reçu l’avis de la ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... et Politiques (PIDCP) a été adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa ... propre religion, ou d'employer leur propre langue. » Le Gouvernement français a déclaré « compte tenu de ...
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou des personnes privées. Contrairement à la ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... sa sortie, des universités l’ont interdites. Créé par la société OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ChatGPT est un générateur de langage capable ... permettant de produire du texte semblable à celui produit par un humain. Contrairement à de nombreux outils de ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation ... habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ou encore des citoyens européens ... différente de l’article 3 comporterait la violation du principe constitutionnel d’égalité. À ce ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
addm1n 1/ La CEDH et les tribunaux ad hoc hésitaient à favoriser la ... autorisant le huis clos sont plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ... de savoir si cette exception pouvait constituer une violation du droit à un procès public dont doit profiter ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... ainsi qu'aux interprétations de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se ... p. 2206) et de l'arrêt du 7 juillet 1989 « Soering c. Royaume-Uni » (série A n°161). La Convention EDH ainsi que le ... Mot-clés:
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit ... domaine contractuel. La réparation d’un dommage causé par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un ... sur l’étendue de l’indemnisation d’une société par TVE, entreprise publique de télévision espagnole, qui, ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des photographies de Patrick Cariou ne constitue pas un usage équitable et reconnaît une violation au droit d'auteur. Cet arrêt, mis en parallèle ... un tel usage constituant alors une défense valide à la violation du droit d'auteur (Copyright Act 1976, 17 USC §107 ...