Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... les preuves obtenues, directement ou indirectement, en violation des droits et libertés fondamentales ». La ... par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ses lacunes et de son imprécision. ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la sentence ... on peut en tirer. Une prise de distance avec la CNY par le biais de l'article VII constatée dans les 2 pays Nous ... de la convention d’arbitrage ainsi que la traduction par un traducteur officiel de ces documents dans le cas où ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... la liquidation de la société débitrice. De plus, si le Royaume Uni favorise le principe du dessaisissement comme le fait le ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe ... dans l’ordre juridique du for (ce serait le cas, par exemple, d’une union polygamique, contraire aux ordres ... droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la CEDH pour valider le refus de reconnaissance par ...
Mot-clés:
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... c. Grande Bretagne (Affaires No. 314117/96 et 32377/96, CEDH, décisions du 27 Septembre 1999) la Cour Européenne ... d’invoquer l’article 14. Ainsi, dans Dudgeon c. Royaume Uni (Aff. No 7525/76, décision du 22 Octobre 1981), la Cours ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... la société ! Cette entité socialiste anéantie par la chute du mur de Berlin et la Réunification est encore ... toujours concernés par les lois fédérales, puisque le gouvernement de Bonn raisonnait dans les termes de la ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nécessité du présent rapport qui entend présenter au Gouvernement français des réformes, dans l’objectif ... durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
Mot-clés:
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage ... Il est de principe, reconnu par l’article 6§3 d de la CEDH que tout accusé a le droit d’ « interroger ou ... favorablement à toute demande de convocation (ex : CEDH, 19 décembre 1989, Kamasinski c/ Autriche , CEDH, 31 ... Mot-clés: