La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... 262, 263, 264, 265/2007, del 20 de diciembre. Sites Internet ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions ... le cadre du Chapitre 7. Ces tribunaux sont qualifiés d’organes subsidiaires du Conseil, intégrés, c’est-à-dire ... contrôler les mesures adoptées par la Communauté qui mettent en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité ... Mot-clés:
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... qui l’accusent et doit avoir la possibilité de les interroger et de se défendre face à leurs accusations. ... own proceedings »). Tous les juges dans cette affaire mettent l’accent sur le fait que ce qui doit primer avant ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du ... pas cotées doivent publier la déclaration sur leur site Internet et la laisser disponible pour au moins 5 années. ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux ... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les espagnols le connaissent sous le nom de SMI ou salaire ... d’une institution bien ancrée dans le système et les mœurs de chaque Pays, en est-il de même d’un point de ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... femmes dans ces deux pays, et l’interêt d’étudier les instruments juridiques mis en place de part et d’autre ... en matière de rémunération, un équilibre entre les hommes et les femmes répondant aux exigences de non ... la transformation d’une action intentée en 2001 par six femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à l’éducation est considéré comme le ... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la ... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ... Etats-Unis est particulièrement intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des ... Mot-clés: