COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit comparé. Cependant, le fait que cette notion soit aussi large et non définit peut amener à l’adoption ... du FOR sont très divers. Pour que le tribunal d’origine soit compétent, il suffit que le débiteur ou le créancier ... de l'instance (art. 7.2), ou enfin que le défendeur se soit soumis à la compétence de cette autorité soit ...
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A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... par rapport à la proposition de loi: elle concerne soit un parlementaire acceptant ou exigeant un avantage pour une action effectuée dans le cadre de son mandat, soit la personne promettant cet avantage à un parlementaire. ... des parlementaires Afin de dissuader un parlementaire soit d'accepter ou solliciter un avantage (art. 432-11 CP et ... Mot-clés:
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... est protégé par le texte, sans distinction, quelque soit la relation. On note également que le texte espagnol exige pour que le harcèlement soit constitutif d’un délit qu’il soit vertical descendant c’est-à-dire que les actes de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'un second critère cumulatif pour qu'une photographie soit protégée par le droit d'auteur : celui d'un « degré ... création intellectuelle propre a su auteur sans que ne soit pris en compte d'autres critère tels que le mérite ou ... L'exigence d'un double critère pour qu'une photographie soit protégée par le droit d'auteur a conduit à la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... entre certaines notions fondamentales, en pratique, ce soit disant fossé juridique s'estompe nettement. ... le premier critère dégagé. Ainsi, pour qu'une œuvre soit considérée comme originale, elle doit émaner de ... français attendent de l'œuvre à protéger qu’elle soit caractérisée par l’empreinte de la personnalité de ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bien que ce concept de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains ... du modèle américain. Cependant bien que ce mécanisme ne soit pas explicitement reconnu dans certains ordres ... la distinction entre les juridictions civiles et pénales soit très nette en droit civil, elle reste plus ténue en ...
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants devenus témoins, dans un but ... Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, soit le crime de guerre, le crime de génocide, le crime ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... constaterons que la recherche de solutions est inspirée soit par la jurisprudence civile, soit par la jurisprudence pénale. L’affaire allemande ... n° 36, p. 2055), et que l’enregistrement clandestin soit « la reine des preuves au plan de l’efficacité » ... Mot-clés:
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... der Straftat ) mais celle-ci peut prendre la forme soit d’une peine ( Strafe ), soit d’une mesure de sûreté (Massregeln der Besserung und Sicherung), soit d’une peine assortie d’une mesure de sûreté. ...