Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... supérieur à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs selon la Bundesagentur für ... renforcé proposé par Pôle emploi (il s'agit soit d'une formation rémunérée soit d'un contrat aidé correspondant au projet personnalisé ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liste est mise à jour en fonction des décisions prises soit par le Comité des sanctions, soit par le Conseil de sécurité. Les règlements de ... régime des sanctions plus équitable. Ainsi, avant que ne soit rendu l’arrêt Kadi, le Conseil de sécurité a ...
La définition de la grève
... 1968. La grève est le mode d'action le plus dur qui soit à la dispositions des salariés dans le sens où la ... en France la loi du 25 mai 1864 pour que le fait de grève soit dépénalisé. En Allemagne, la grève s'entend comme le ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... inintéressant dans la mesure où il est pertinent que ce soit des militaires qui se chargent de juger des atteintes ... de les mettre en œuvre en toute circonstance quelque soit la juridiction. Toutefois ces garanties sont bien ... loin en énonçant qu’il ne suffit pas que le tribunal soit impartial et indépendant car il doit en plus en donner ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la juridiction de la résidence habituelle de l’enfant soit compétente, car elle connaît le milieu social et ... allemand pour que la résidence habituelle de l’enfant soit établie, il faut qu’il y ait un centre d’intérêt ... 171/02). En droit français, il pourrait être admis que soit prise en compte « l’intégration effective du mineur ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... l' anti-suit injunction est accordée à condition qu'elle soit demandée dans un délai raisonnable et que la procédure intentée à l'étranger ne soit pas trop avancée a été quelque peu modifiée par la ... dans certaines circonstances, l' anti-suit injunction ne soit pas contraire à l'ordre public international français. ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... ordinaires, qui avait été établi à 75%, sans que soit expressément faite une imposition des coûts de la ... imposer que le service fonctionne à 100%, que le service soit essentiel ou non; et dans le cas du transport, s’il ... qu’ils estiment trop élevés pour que la grève soit réellement visible. Mais alors le service minimum ne ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... de la demande de brevet qu’une invention terminée soit décrite. La conception juridique américaine retient ... pour exécuter l’invention, sans que la description ne soit nécessairement insuffisante. (CA Paris, 31/10/2001) ... être possible, mais on n’attend pas que l’invention soit décrite de manière à être exploitable ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... langages par lesquels celui-ci peut être exprimé qu'il soit intelligible par l'homme (code source) ou par la machine ... du programme, telle qu'une interface graphique, soit couverte par la définition de la directive. Pourtant, ... le programme en lui-même […] et qu'il n'était pas en soit l'œuvre littéraire susceptible d'être protégée par ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie. L’article 5 vise l’exception ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés: