... des décisions rendues par les juridictions allemandes le
sont encore sous l’empire de l’ancienne loi. ...
... (…) - la simplification des formalités auxquelles
sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution ...
... de l'"estoppel" en droit américain et certains critères
sont exigés pour mettre en œuvre cette doctrine. Cet arrêt ...
... autant que le résultat, suivis dans cet arrêt
sont bien différents de ceux du droit français. Dispute ...
... système fédéral américain, et dont les grandes lignes
sont, à quelques exceptions près, reprises par les règles ...
... l’auteur remarque que seules deux de ces différences
sont prises en considération par la réforme. Ainsi, il ...
... scientifiques. Pourquoi les empreintes digitales ne
sont pas fiables et comment améliorer leur fiabilité ?", ...
... of civil procedure) Les « requests for admissions »
sont des demandes, portées par écrit, de reconnaissance ou ...
... du tribunal jusqu'au prononcé du jugement. Quelles
sont les conditions de recevabilité d’une preuve ? ...
... juridique et le régime des normes étrangères, qui
sont considérées comme étant des règles de droit et non ...
