ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... économique, et nonobstant le transfert des salariés par l’entreprise reprenant le marché public, la ... part des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien ... Droit du travail MBDE ITALIE- Licenciement collectif lors d’une ... Mot-clés:
ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
addm1n Cet article représente le socle du droit du travail italien. En effet, ce dernier définit le rapport ... MBDE ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA ... Mot-clés: subordination
ETATS-UNIS - Money Talks: The Influence Of Economic Power On The Employment Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET
... partie et dans une perspective comparée l’historique du droit du travail en France et aux USA, qui nous montre qu’au ... pour aujourd’hui revenir à un certain contrôle sur le pouvoir de licenciement de l’employeur. : Source : ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... l’article 40 de la constitution italienne reconnaît le droit de grève, il dispose également que ce droit ... essentiels est difficile et reste ponctuelle. Droit du travail MBDE ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant la ... commis en ex-Yougoslavie. Elle rappelle l’application en droit allemand du principe de juridiction universelle pour les actes de Génocide en se fondant sur le droit national et international. Il est intéressant ...
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de ... moyen de combat. Ayant été ratifiée et mise en œuvre par l’Allemagne mais pas par la France, l’étude de cette ... même de l’Union européenne, dans la mise en œuvre du droit international humanitaire. Rapports droit interne et ...
A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en oeuvre certaines dispositions de la Convention de 1993 sur l’utilisation des armes chimiques. Elle attribue les ... fédéral d’appliquer les restrictions prévues par la Convention. L’Allemagne, en intégrant à son droit national certaines obligations internationales, met en ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 24 mai 1955) BverfGE 4, p.157 et s. La Cour affirme par son jugement qu’en vertu du principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la ... Cette source peut être la base d’une étude comparative sur les différents degrés d’adhésion au principe de ...
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A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 05–184. Argued March 28, 2006—Decided June 29, 2006 Par cette décision, la Cour Suprême reconnaît l’application de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre de 1949 devant les juridictions ... peuvent donc invoquer cette convention pour exercer leur droit à un procès équitable. Cette décision montre ...
A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de force juridique, exposent l’état actuel du droit dans un domaine donné en regroupant et en codifiant ... à 115 de la loi des relations internationales renseignent sur l’application des traités internationaux dans ... (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty ...