... reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires repose
sur la présomption que les différents systèmes nationaux ... d’extradition en cas de violations des droits protégés
par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des ...
addm1n Ce document est un article de doctrine écrit
par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme ... et les hautes garanties des droits de l’homme données
par la CEDH, notamment en ce qui concerne l’équité du ...
... s’occupe des conditions formelles de l’extradition
sur la base d’un mandat d’arrêt européen d’après les ... En outre il est nécessaire de vérifier si les faits
sur lesquels repose la requête sont susceptibles de ...
... jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat
sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement ... que la loi reste en vigueur et doit être appliquée
par la tribunaux polonais Internationalisation du droit ...
... le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge
sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant
sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée ...
... principe d’égalité et de non discrimination garantis
par cette disposition.
Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement ...
... relative à la protection de l’environnement
par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en ... l'environnement et auraient pu valablement être adoptés
sur le fondement de l'article 175 du traité CE. L’arrêt ...
... de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique
sur cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de ... loi de transposition et donc a fortiori de faire un bilan
sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne ...
... Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique)
sur cette question : c’est
sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se focalisera ...
... notre constitution. En effet, le débat a notamment porté
sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... Etat membre (Art. 16, II GG). On peut donc s’interroger
sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet ...
