ESPAGNE - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ses formes , par Céline Pourprix

... durée déterminée, la non exécution de cette obligation par l’employeur constitue une faute passible d’amende. ... Artículo 8 – 2 Forma del contrato. 2. Deberán constar por escrito los contratos de trabajo cuando así lo exija una ... au contrat de travail temporaire et à ses formes , par Céline Pourprix ...

ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI

... può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI ...

ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

addm1n Depuis le 18 août 2006, l’Allemagne fait partie des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination ...

ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca

... tant au fait qu’il transpose les directives européennes sur le temps de travail mais qu’il ne détermine pas ... et hebdomadaire en Italie. L’horaire est déterminé par les conventions collectives et par branche. De plus, certaines protections déjà ...

A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet

... Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 à propose de l’affaire Ikea Wholesale CJCE, 06.04.2006, aff. C-351/04, Ikea Wholesale Ces ... de savoir si les recommandations et décisions formulées par l’ORD sont susceptibles de lier la Cour dans son ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

... et un professionnel en violation de la directive sur les clauses abusives. On remarquera que, à la ... la concurrence. Arbitrage et ADR MBDE L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. ... de définir si un juge pouvait, et devait, se prononcer sur une expertise concernant la toxicité d’un produit ... se prononcer, au moyen de critères bien précis, non pas sur la validité, mais sur la « scientificité » de ...

Sur l'article de Carsten Niemitz : "Zur Methodik der anthropologisch-biometrischen Begutachtung einzelner Tatfotos und Videoaufzeichnungen" - par Bénédicte DOUBLIEZ

... einzelner Tatfotos und Videoaufzeichnungen" (« Remarques sur la méthode d’expertise anthropologique et biométrique ... vidéos »), Neue Zeitschrift für Verkehrsrecht (NZV) 2006, pp. 130-132 Du fait de la multiplication des caméras ... sur la science des probabilités, et montre ses atouts par rapport à la preuve par ADN. Ces propositions semblent ...

Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

... légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la loi anglaise était discriminatoire ... dû être celui applicable aux femmes. Cet arret revient sur le problème du sexe à prendre en considération pour ... v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai ...

Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même ... nombre de cas, d’utiliser ces informations comme preuves sur le fondement de leur seule publication, parfois ... lorsque celle-ci a pour objet des informations protégées par un privilège (c'est-à-dire protégées en raison de ...