A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de droit étranger le Présidium a basé ses arguments sur des normes internes, ainsi que sur des conventions internationales (y compris les traités ... de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana ...
A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... investisseurs ukrainiens ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales ... des investisseurs. Le taux de droit commun ( impôt sur le profit ) en Ukraine est de 25%. Toutefois, les charges ... 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana ...
A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ukrainien, les dispositions de ces deux ... le code de commerce ( dans son rapport du mai 2006 intitulé « les barrières à l’investissement en ... législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana ...
ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.
... Le procès Wal Mart a relancé en Allemagne le débat sur l’autorité de l’employeur dans des domaines n’ayant pas d’incidence directe sur le travail et sur la validité des codes d’éthique. Si les employeurs ...ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... Mangold, révèle le dilemme de la discrimination fondée sur l’âge et montre comment une politique de réinsertion ... s’avérer abusive. A ce titre, les réflexions menées par les législateurs allemands et français divergent, ... contractuelle. Dès lors, comment favoriser le retour sur le marché du travail des seniors sans précariser leur ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n Le « background check », enquête préalable sur les antécédents du futur salarié est une pratique se ... Source : Cet article est paru dans la revue NZA Nr. 19/2006 p. 1065 s. Elle peut être en partie consultée sur le site www.juris.de . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - ...L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
Philippe Guez CJCE 1er juin 1999, Eco Swiss, Affaire C-126/97 Dans cet arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une règle ... entre les différences dans l’application de cet arrêt par les juridictions nationales (arrêt Thales en France, ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
Philippe Guez L'arrêt Denuit (27 janvier 2005) de la CJCE, confirmant l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars ... son caractère temporaire, la Cour a motivé sa décision par le caractère facultatif de la compétence du tribunal. ... ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre ...ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... d'emploi en droit du travail italien a été élaborée par la jurisprudence italienne selon un faisceau d'indices ... c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif ... relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné ... Mot-clés:
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... " L' Italie est une république démocratique fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe d'égalité et prévoit l'élimination ... - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA ... Mot-clés: