A propos du Civil Right Act de 1964 par Marie-Amélie GOGUEL
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... lois pénales contre le terrorisme. Elle condamne toute discrimination à l’égard des américains musulmans, arabes et d’Asie du Sud fondée sur la religion, l’ethnicité ou la race. Elle vise ainsi ... terroristes. Par comparaison, on peut s’interroger sur l’état du droit français en matière de protection de ...A propos de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif par Eliette Gondoin.
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Sophie Robin-olivier Sur la question des discriminations, il est impensable de ne ... la plus ancienne étant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discriminations ... internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par Eliette Gondoin ... Mot-clés: race / droit international
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
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... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ... formulé par le syndicat en l’espèce se porte bien sur ces services minimums, dans le sens où les dits services ... public. La réelle revendication des syndicats porte alors sur les pourcentages qu’ils estiment trop élevés pour que ... Mot-clés: service minimum / droit de grève