Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... März 2003 (décision du BGH Bundesarbeitsgreicht, la Cour fédérale de Justice, rendu le 27 mars 2003) La Cour ... par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à protéger la personnalité humaine protégé par la Constitution allemande. En général, le travailleur doit ...

Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet

Soumis le 30/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... le législateur n´élabore pas une loi d’information sur l’application de l’article 16 de la Loi Fondamentale, appartenant à la catégorie des droits fondamentaux, et interdisant normalement ... européenne justement. La décision met l’accent sur le fait que le législateur aurait pu trouver une ...

Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis (analyse de la loi Sarbanes-Oxley) : Une approche du droit des marchés financiers (Approaching Securities Law)

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... les apports de la loi Sarbanes-Oxley quant au droit des marchés financiers. Il permet donc de mieux comprendre ... Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis (analyse de la loi Sarbanes-Oxley) : Une approche du ...

Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis - création de la Security and Exchange Commission en 1934 : The Securities and Exchange Act, 1934

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Texte : loi fédérale. Cette loi adoptée après le Securities Act 1933 ... 4 de la loi de 1934 afin de veiller à la mise en œuvre des lois fédérales relatives aux instruments financiers. Il ... de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis - création de la Security and Exchange Commission ...

Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la lumière des dispositions de la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen. Elle dénonce certaines ...

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... allemande (Grundgesetz – GG), équivalent de notre constitution. En effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet ...

In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... lui, traite de manière plus approfondie de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un ... ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à ...
Mot-clés:

L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Barletta relatif à la transposition de la décision-cadre sur le MAE dans l’ordre juridique italien permet ... en Italie (loi n°69/2005 du 22 avril 2005) qu’au regard des différents problèmes dégagés. A ce dernier niveau la ... les exigences de la directive européenne et celles de la Constitution italienne et d’autre part au regard des ...

A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas

... de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours ... sont cependant posées (notamment l’épuisement des recours en droit interne mais il faut également engager ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité des établissements de crédit ainsi que les mécanismes de ... ces objectifs ont été atteints et à s’interroger sur les limites de l’harmonisation à l’échelle ... et financière MBDE Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans ...