Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992)

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... doctrine Présentation : le présent article sur la responsabilité contractuelle et délictuelle encourue ... l’impact du commerce électronique (e-commerce) sur les secteurs bancaire et financier. Ce nouveau type de ... d’un traitement de plus en plus automatisé des données ainsi que la naissance de services bancaire et ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... la source: Au contraire de nombreux pays qui ont adopté des lois dans ce sens, c’est la jurisprudence qui en ... devoir légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la ...

ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive des articles de la convention. Sentenza del tribunale di ...

ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... étant partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises, il ... droit italien ; l'auteur s'arrêtant plus spécifiquement sur les conditions de validité des clauses vexatoires. Droit des contrats MBDE ITALIE - ...

ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le ... problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la ...

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ... Comment appliquer cette définition à Internet? Des éléments -tel qu’un serveur établi à l'étranger, ... passant par plusieurs États- constituent-ils des éléments d’extranéité? Il est intéressant ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté des parties et concernent notamment la croyance légitime de ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à ...

ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez La convention de Genève sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur ... géneraux du droit, principes UNIDROIT etc... La majorité des auteurs pensent bien évidemment que cela est bien ... MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART

... Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart des procès civils, la partie doit convaincre par ... preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - ...