L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... voie pour invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi électorale est l’action d’inconstitutionnalité ... de la Federación) était incompétent pour se prononcer sur la constitutionalité des lois aux fins de les rendre ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... lente de la part les plus hautes instances judiciaires sur le sujet de la laïcité de l’Etat italien. Cet arrêt ... religions » n°298 de février 2004). Processus amorcé par la Révolution française de 1789, puis par les lois ... et Goblet (1886), ce principe a été consacré par la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus ... grève qui suppose une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions ... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... Mot-clés:
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de lutte contre le terrorisme ? C'est dans une loi martiale concernant la région du Bengale de 1932 visant ... des Nations, cependant une telle convention générale sur le terrorisme n'existe toujours pas. Cela a donc ... Feuillet Informatif n°32, Genève, 2008. - HUMAN RIGHTS COUNCIL, Thirteenth session. «Joint study on global ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, ... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... organisations telles que Amnesty International ou Human Rights Watch, mais également du Haut-Commissariat des ... Mot-clés:
Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... moitié du XVIIIe siècle et se caractérise formellement par une reprise des concepts développés à la Renaissance ... de la place La place de l’Odéon s’est construite sur l’ancien emplacement de l’hôtel particulier du ... Cette disposition est la conséquence d’un discours sur une nouvelle manière de concevoir l’urbanisme à Paris ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... arrêts d'Assises, ce qui nous amène à nous interroger sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les ... décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ... Yedro (juge de première instance dans le domaine civil et commercial), publié en août 2009 dans la revue ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les ... s’est manifesté depuis quelques années, notamment par le projet d’un Code Pénal européen, l’objectif ... cette distinction a perdu de sa pertinence depuis une loi du 22 août 2002 qui élargit le champ d’application du ...