Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement étranger où ... du droit pénal MBDE Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges américains ont accepté de se plier au secret ... institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi grecque ... financière MBDE Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de ...

ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Guez Cet article, d'Antonio Pasquale Grassano, énonce les règles qui s'appliquent à la conclusion d'un contrat de ... étant partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises, il ... droit italien ; l'auteur s'arrêtant plus spécifiquement sur les conditions de validité des clauses vexatoires. Droit ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En effet, ...

ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez La convention de Genève sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur ... déroulement de l'arbitrage international lorsque que les parties décident qu'un éventuel litige naissant d'un ... MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par ...

ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Les règles qui vont permettre de déterminer quand les ... étaient posées par la « companies act 1985 » ou loi sur les sociétés, modifiée en 1992. Ces règles sont ... des règles françaises qui elles se concentrent sur la nationalité de la personne morale. En droit anglais ...

ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON

... Lords au sujet de l’impact de la convention Bruxelles I sur les injonctions contre les procédures à l’étranger : « anti-suit injunctions ...

ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Cet arrêt porte sur l’établissement d’une activité en Grande Bretagne sans la création d’une branche. En France, les juridictions seront com-pétente en fonction du lieu du ... les règles en droit Anglais sont plus complexes. La loi sur les sociétés de 1985 pose ces principes mais l’arrêt ...