Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART
... « au-delà du doute raisonnable ». Ce critère repose sur le principe qu’en matière criminelle, il vaut mieux se ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... de la preuve s’il est plus probable que, malgré les doutes pouvant exister au sujet de cette déclaration, la ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... Ct. 1887) Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet
... soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que les délégués du personnel n’ont pas été consultés. ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
... social et non des tribunaux du travail. En conséquence,les travailleurs à 1 Euro ne bénéficient pas du statut ...ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges ...ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose
... en la matière. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
... un nouveau poste. A partir de cet arrêt, on peut analyser les conditions de prononciation d’un licenciement pour ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... à laisser cette tâche à la jurisprudence pour définir les critère du lien de subordination. Langue originale : ... Mot-clés: subordination
Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... et ce même quand la loi applicable choisie par les parties est celle d’un Etat fédéré. Il démontre ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral