ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le ... a joué un role primordial dans l’évolution vers la prise en compte de la volonté veritable des parties ... par les parties.. Rebuc Sic Stantibus  : application en France et en Angleterre Si la règle rigide de pacta sunt ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... existe de nombreuses conventions internationales relatives aux obligations alimentaires. Or, ou bien elles ne ... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... à une autre les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la vie. M. le rapporteur Schlosser ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... la GPA ; sept pays interdisent la GPA : l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le ... une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette ... à la dénonciation de la filiation, il y avait fraude aux règles de l’adoption ; Mr P et Mme P avaient, depuis ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères ... Les pionniers de l’action de classe sont les Etats-Unis, qui ont permis en premier aux victimes d’un même dommage de se regrouper pour une ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... ou par désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus longtemps en ... âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés de prendre leur ... On retrouve ces arguments dans le droit français.   La France et l’Allemagne ont mis en place des systèmes ...

Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …

... This is Halloween… » : une bande-son entêtante, des personnages originaux et une atmosphère inclassable constituent les ingrédients du plus effrayant des Noël. Retour sur L’Etrange Noël de monsieur Jack, un ... film,. Sans compter qu’elles font esquisser un sourire aux plus grands, celles-ci participent à ériger au rang de ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

Laura Pivette L’instauration récente, en France, du mécanisme de « Question prioritaire de ... dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le ... de la loi, un contrôle a posteriori, ouvert cette fois aux justiciables devant les juridictions administratives et ...

Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique

... Amandine Gay ne se voit appeler que pour interpréter des rôles de femmes issues de migrations tragiques ou de ... le rapport au corps, ou encore à la politique, aux études et à la religion. Cette invitation à la ... historiques sur la lutte de la communauté noire en France manquent encore cruellement dans notre société. Elle ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... Guez La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux importantes ... Cette quasi-absence de réaction est observable tant en France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une ... entre les Etats-Unis et l’Angleterre. B – Vers une opposition Etats-Unis – Europe Bien que le droit ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... être déclarées abusives.               En France, la directive a été transposée par la loi du 1 er ... est un droit supranational qui s'ajoute et s'intègre aux droits nationaux mais ne les remplace pas. La directive ...