L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été modifiée en quelques points. Comme nous allons le voir, c’est cette modification de certains termes qui donne ... refusées si… Dans l’arrêt Condominiums International Inc v Ray Bolwell and Resort Condominiums (Australia) Pty ... Marine (Nig) Ltd v Chevron (Nig) Ltd », 191 F.3d 194 (2nd Cir 1999) • « Hilmarton Ltd v Omnium de traitement et de ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... Il faudra cependant attendre les années 1990 pour voir émerger les premières normes internationales de RSE, ... pas dans les critères établis par l’Annexe VII du Com- panies Act, 2013 ? 2. Sur la RSE en général Le concept ... 25 Mars 2013 Gates, Buffet Meet Indian Billionaires, India Inc Against Mandatory CSR, 27 Mars 2013 Droit du travail ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Le Code de procédure civil actuel a été adopté en 2002 et n’a pas suivi les amendements de 1995 en ce qui ... du juge se voit considérablement accru et le code de 2002 tente de mettre en place un équilibre entre les ... des pièces (art. 1 et 33 CPC), des demandes tendant à voir ordonner la délivrance d’une expédition ou la ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans ... ». Il devient donc envisageable, à la condition de voir violé un des domaines protégés par le §253 II, de ... D’un autre côté, on s’estime soulagé de voir la BGH trancher comme elle l’a fait : une ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un véritable « répertoire pénal européen » (COM(2000) 495 final, p. 7 et s.). Si la création d’un ... et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne (COM(2005) 10 final) ? En outre, le risque d’un usage ... casiers judiciaires nationaux ? Le Livre blanc précité (COM(2005) 10 final) a souligné les divergences entre les ...
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... poser un problème d’impartialité comme on peut le voir dans cette décision. Aussi, pour éviter des ... de la décision (v. http://eur.fr.fxexchangerate.com/inr-2011_03_31-exchange-rates-history.html ) [2] Times ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... prétoriennes, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967) Le droit français et le droit allemand ... le remboursement des frais de la négociation (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186). Il faut enfin ... équivaudraient alors à une exécution du contrat (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186 et Civ. 3ème, ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... d'accès aux mesures provisoires dans les deux droits et voir comment celles-ci limitent l'accès à ces mesures (I) ... du contrat de travail par l'employeur ( Parkins v Sodexho [2002] IRLR 109). Ces situations sont donc très limitées et ... preuve de succès que doit apporter le demandeur pour se voir attribuer des mesures provisoires. L'arrêt Sarfarz ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... qu’il est implicitement présent dans la loi 19.300 de 1994 (Ley de Base General del Medio Ambiente), aux ... que les juges ont tiré le principe de non-régression (voir Supra I.B). A la différence du principe de gradualité, ... manière progressive en vue d’une adaptation constante (voir Supra I.A), le principe de progressivité implique que ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en deux (US v. Microsoft Corp., 253 F.3d 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la ... pour caractériser une telle violation (Spectrum Sports Inc v. Mc Quillan, 506 US 447, 459 (1993)) : l’entreprise ... en matière de droits de propriété intellectuelle ; voir ci-dessus). Elle n’est que théorique car elle n’a ...