La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... langue originale espagnole. La Commission refusait d’y voir une mesure préservant la diversité culturelle. Selon ... Le glissement des débats de l’OMC vers l’UNESCO En 2002, lors du sommet de Johannesbourg sur le développement ... des cultures nationales qu’il est étonnant de voir comme elle est réticente à admettre une ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de ... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de ... du principe de non refoulement et crée un risque de voir la protection inhérente refusée. La Belgique aurait ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... fondamental du droit communautaire (CJCE,C-442/00, 12/12/2002). D’un point de vue juridique, la loi, en vertu du ... de travailleurs et d'employeurs. • Directive 2002/73/CE : Elle met en œuvre du principe de l’égalité ... une discrimination ou plus récemment CJCE, 6.12.2007 n°C-300/06. En Allemagne, des décisions similaires se fondent ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... ou un code européen des contrats, il est intéressant de voir comment un pays a tenté d’adapter le droit d’un ... dans un droit national ? La comparaison nous permettra de voir qu’au-delà des différences qui font que chaque droit ... être directes et/ou prévisibles. Il est intéressant de voir que tout comme les auteurs espagnols, Mme Souleau ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... avec l'arrêt Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d Cir.2006) rendu cinq ans auparavant et dans lequel des faits ... différente ( Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d Cir.2006) ). Dans le cas en question, Koons, lui aussi figure ... beaucoup au préambule de la section 107 en essayant de voir si le nouvel usage peut être interprété comme une ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... les enfants étaient de nationalité belge et devaient se voir appliquer la loi belge. Le Conseil d’Etat belge ... Recueil 2001 p I-06193 et C-224/98 D’Hoop Recueil 2002 p I-06191), la Cour réaffirma qu’en tant que tels ils ... et avait été saisie par les époux pour une autre cause (voir Affaire C-96/04 Demande de décision préjudicielle: ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... objet de la controverse qui oppose la société Google Inc, S.L. (ci-après « Google Inc ») à l’Agence Espagnole de Protection des Données ... formuler sa demande de déférencement auprès de Google Inc, seul en charge de l’exploitation du moteur de ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... qu'elle ne comporte pas. Depuis la loi du 17 janvier 2002, qui modifie, entre autres textes, le Code du travail ... Code du travail argentin semblait être sur le point de voir le jour, il se retrouve aujourd’hui au point mort. Le ... de las mujeres Sites Internet  • www.infojus.com. • www.diariojudicial.com • www.marval.com.ar • ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... européen, mis en place par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des ... instaurant le mandat d’arrêt européen. Le 26 septembre 2002, le Conseil d'Etat, saisi par le Premier ministre, d'une ... per conformare il diritto interno alla decisione quadro 2002/584/GAI del Consiglio, del 13 giugno 2002, relativa al ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... savoir comment ces deux droits traitent le problème et de voir s’il existe des différences notables entre les deux ... de la marque SFR à la société américaine W3 Systems INC. Celle-ci avait enregistrée le nom de domaine < http://www.sfr.com >. Le tribunal a statué que les actes de la société ...