Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... la Cour, le simple fait qu’une personne ne puisse voir son cas être entendu devant une juridiction n’est pas ... l’accent est mis sur la possibilité ou non de pouvoir voir son cas jugé par un tribunal. ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... pas être utilisée par les Etats de manière arbitraire (voir par exemple l’article 15(2) de la Déclaration ... dans son ouvrage sur la citoyenneté européenne (voir bibliographie), un tel rattachement peut finalement ... quant à elle est semblable. Il est donc tentant de voir dans l’arrêt Pham un pas de plus vers la ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à 6 voix contre 1, un arrêt de non-violation. Faut-il y voir l’écrasant triomphe de la hiérarchie des normes ? ... Vinter , §104) ; « les États contractants doivent se voir reconnaître une marge d’appréciation pour ... et international , Paris Budapest Torino, L’Harmattan, 2002, 272 p. § CAMUS (A.), Réflexions sur la peine ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... une poignée de pays seulement, dont le Canada (Décision 2002/2/CE de la Commission, 20 décembre 2001), l’Argentine ... de l’autorité de contrôle compétente et de se voir sanctionnées pour ces échanges. Cela pose alors la ... de la Cour de Justice dans l’affaire C-362/14 (Schrems), COM(2015) 566 final, 6 novembre 2015 Arrêt CJUE Maximillian ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... others v McDonald’s Restaurants Limited’, du 25 mars 2002. En l’espèce, les requérants cherchaient à obtenir ... existe ne la reconnaît pas et la Cour ne saurait y voir l’un des principes généraux du droit mentionnés à ... réflexions, Revue québécoise de Droit International, 2002 - François Voeffray, L’actio popularis ou la défense ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Il convient de mener une étude comparative, afin de voir comment l’Allemagne, qui jusqu’alors se montrait ... nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014, COM(2011) 681 final/2), la Commission européenne avait ... nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014, COM(2011) 681 final/2. Conseil des droits de l’homme, ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... qui serait justifié par son refus de participer ou de se voir soumis à des pratiques ... foi (v. Lawrence M. Cleary v. American Airlines, Inc.,). On parle dans ce cas d’exception de bonne foi et ... P.2d 1364 (1987). Lawrence M. Cleary v. American Airlines, Inc., 111 Cal. App. 3d 444 (1980). Articles & Sites ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une réunion entre les deux institutions le 14 février 2002, portant sur leur coopération concernant différentes ... Source commentée Proposition de décision du Conseil, COM(2012) 677 ( http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0677:FIN:... ) Sources bibliographiques Article ...
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