La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
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Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
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Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toujours pas une condition dans la poursuite de l’action pénale (Art.17) et certains ont décrit en ce sens ... RDULB, p.271). Il exerce dès lors à titre exclusif l’action publique qui ne peut être engagée par le dépôt ... d’extrader et de poursuivre comme fondement de l’action de la Belgique devant la Cour. « L’existence des ...
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