A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... minima » par voie d’ordonnance le 17 février 2005. La loi de ratification conférant valeur législative de ...
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » Dès lors ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... que les parties pourraient choisir d’appliquer comme loi. Si la Commission ne semble pas souhaiter soulever ce ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... directe de ses droits, en vertu de la section 32 de la loi Lanham. Celle ci dispose qu’est civilement responsable ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... mais toujours dan les limites imparties par la loi. Le juge s´appuie donc sur la bonne foi pour apprécier ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... non seulement celles qualifiées comme telles par la loi (…), mais aussi celles qui, par leur nature ou par les ... spécifiquement les systèmes d'IA à haut risque [loi sur l'IA Titre III] [15] A la fois dans le Code Civil ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... rem », en revista de derecho privado, enero de 1988). La loi et plus spécialement l’article 1095 CC.E dispose ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... que « la récente réforme de l’art. 18 de la Loi N°300/1970, a modifié cette norme, et a précisé dans ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... au sein de l’UE par le « Hatch-Waxman Act », une loi qui se veut être protectrice des médicaments ... un monopole légal de 180 jours. L’UE n’a pas de loi similaire, ce qui nous permet de confirmer ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Gesetzbuch ) en relation avec l’article 34 de la Loi Fondamentale ( Grundgesetz ) envisage le droit ... publiques. Conformément à l’article 34 de la Loi Fondamentale, pour une personne qui viole ses obligations ...