A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention a eu pour effet de dénier toute application directe pour l’ensemble de ses dispositions. Le Conseil ... c’est-à-dire par article, de l’applicabilité directe de la Convention sur les droits de l’enfant. La ... ces droits sont trop vagues pour être d’applicabilité directe dans l’ordre juridique français. L’arrêt ...
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... différence de traitement se comprend comme l’expression directe de l’égalité voire comme son instrument ... un groupe identifié, par opposition à la discrimination directe visant une mesure qui repose expressément sur un ... travail égal, portait sur la discrimination non seulement directe, mais aussi indirecte en matière de rémunération. ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les instances européennes. Elle est d’applicabilité directe, ce qui signifie que « les particuliers peuvent ... européen est précis et complet, il est d’exécution directe dans les ordres juridiques internes. Il incombe donc ... en droit interne n’entraîne pas per se une application directe des décisions et arrêts de la CEDH. Or, la Loi ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... de traitement comme l’absence de toute discrimination, directe ou indirecte, en raison du sexe, de l’origine ... aux victimes de discrimination raciale ou ethnique (directe ou indirecte) lorsque celles-ci portent plainte et ... l’ordre juridique espagnol. La discrimination peut être directe ou indirecte. Elle est directe quand le traitement ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... traitement est violé lorsqu’existe une discrimination directe ou indirecte. L’établissement de l’existence d’une discrimination directe est basé tout d’abord sur l’existence d’une ... constitutive, selon la Cour, d’une discrimination directe. On peut regretter que la Cour ne se soit alors pas ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... accepte pleinement la convocation de grèves, conséquence directe de la propre différence et de l’opposition des ... illicite sauf dans les cas « où une atteinte directe est portée à l’intérêt des salariés ... professionnel et dans quels cas aucune atteinte directe ou indirecte ne peut être constatée. Enfin, les ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... doivent être réunis : il doit y avoir une contrefaçon directe ( par les utilisateurs), l’éditeur de logiciels ... trois éléments doivent être reconnus: une contrefaçon directe, un contrôle (le fait de pouvoir bloquer l’accès ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... est une procédure de vote, un outil de démocratie directe, par lequel les citoyens-électeurs d’une nation ou ... [12] , un traité n’a d’application interne directe que parce que le Parlement l’approuve en ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe des règlements européen dans les Etats Membres. ... constitutionnelle des Etats. De fait, l’applicabilité directe est un trait caractéristique des systèmes monistes ... Act de 1972 qui pose le principe de l’applicabilité directe des normes européennes dans l’ordre juridique ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... originaire donnés par un époux à des parents en ligne directe au cours du régime matrimonial n’entre pas dans la ... du patrimoine originaire, donné à des parents en ligne directe. Cependant, la plus-value résultant des ... du patrimoine originaire donné à des parents en ligne directe. Le régime optionnel, contrairement aux droits ... Mot-clés: