La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... de façon différente (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est ... peu à peu à se réduire. Les exceptions ou limitations aux droits conférés aux auteurs en font partie. Les pays du droit d’auteur, ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de ... Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux droits de l'Homme. Le Pacte International relatif aux ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise utilisation ... en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, des milliers ... l’intérieur de celle-ci. Puis, nous nous intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Marlene Warolin La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des ... de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles imposées. Si les principales autorités de ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 milliards de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents ... le domaine des logiciels et des procédés commerciaux aux Etats-Unis, va permettre aux patents trolls de poursuivre ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... nécessaire pour les autorités judiciaires de demander aux autorités des pays où les données sont stockées le ... le prestataire de service pour obtenir l’accès aux données. C'est ce type de méthode informelle qui était ... importe leur lieu de stockage. Il permet expressément aux autorités américaines d’accéder aux données auprès ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires ... maintenant l’accès de l’administration américaine aux données SWIFT sur les transactions bancaires ... européen étaient copiées sur un second serveur placé aux Etats-Unis. Depuis, la donne a changé, la société ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont ... de mieux comprendre les enjeux actuels inhérents aux marchés financiers. La notion de marché comporte trois ... de marché. Le marché peut également être identifié aux contrats conclus entre acheteurs et vendeurs (T. Bonneau ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... Telecom Italia afin que le fournisseur empêche l’accès aux sites. Obtenant une réponse négative de Telecom Italia, ... Italia à faire obstacle ou à empêcher l’accès aux sites litigieux, et à communiquer aux autorités les ...