Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire ». Les dispositions de ce premier alinéa ... non écrites ». Cet alinéa fait référence à la clause léonine qui est la limite à la liberté des parties ... En effet, non seulement il est très rare qu’une clause statutaire ou extrastatutaire soit stipulée de ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... jugements en droit américain : la Full Faith and Credit Clause et le Due Process. La Full Faith and Credit Clause prévoit que « (p)leine foi et confiance seront ... de plein droit en droit européen La Full Faith and Credit Clause nécessite des textes d’application pour consacrer ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une juridiction à l’autre. Le propre d’une clause compromissoire est d’évincer au maximum la ... à la cour elle-même». Toutefois, en présence d’une clause compromissoire tout recours devant une cour nationale ... dans ce billet, la pratique des ASI au soutien d’une clause compromissoire, dans le cadre de l’espace judiciaire ...
Mot-clés:
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... tribunal rejette l'argument de la défense, à savoir la clause d'exception visant le maintien de l'équilibre social ... l'irrecevabilité de l'action en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur ... constituent une discrimination. Le tribunal rejette la clause d'exception concernant l'équilibre social des ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité d’exécution, c’est-à-dire une clause par laquelle l’Etat débiteur renonçait à son ... contrats d’émissions d’obligations reprenant la clause de renonciation précitée. La Société NML Capital ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... un jugement de rééchelonnement de ses dettes. Une telle clause aurait facilement pu sembler abusive, mais telle ne ... mensongères (« misrepresentations »). De même, une clause équivoque devait être interprétée dans le sens le ... justifiant ainsi une décision arbitraire. Une clause est juste si le vendeur n’a pas abusé de sa ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... saisine a eu lieu alors même que le juge désigné par la clause attributive de juridiction, insérée dans les ... par l’affirmative, limitant ainsi l’effectivité de la clause d’élection de for conclue conformément à ... de la règle de litispendance et de faire jouer la clause attributive de juridiction, afin de respecter le droit ...
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... de l'arbitrage ont reconnu le principe d'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat auquel elle se ... quant au contrôle de l'existence et de la validité de la clause compromissoire et propulse ainsi la force du principe ... similaire en Angleterre et en France pour sauver la clause d'arbitrage Que cela soit pour réfuter un ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause n’interdit pas néanmoins l'allégation d'une ... de l’Homme et des Peuples (CADHP). L’inexistence de clause générale de dérogation induit que les droits ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH