A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury
... d’appel du premier circuit qui avait décidé qu'une clause d’arbitrage ne peut recevoir application lorsque le ... relatif au droit de la concurrence. En l'occurrence, la clause compromissoire était insérée dans un contrat de ...Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... du US Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) contient la clause de renonciation implicite à l'immunité de ... étranger. En France, le consentement d'un Etat à une clause compromissoire peut constituer une renonciation ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son article 3 alinéa 1, la directive énonce qu’une clause est considérée comme abusive, « lorsque, en dépit ... une protection des consommateurs. Selon cette loi, une clause était considérée comme abusive lorsqu’ elle ... du contrat ». Quant au caractère abusif d’une clause, la loi du 1.04.1977 le définit comme « un ...
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L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... une exception de « moralité publique » (clause souvent dénommée „Prohibitions or restrictions ... alors de déroger aux règles du GATT, notamment à la clause de la nation la plus favorisée (art. I GATT) imposant ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit ... ne s’était pas prévalue du caractère abusif de la clause avant le stade de l’annulation, sa demande aurait ... le droit espagnol, le grief tiré de la nullité de la clause compromissoire n'est recevable que s'il a été ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... une agence de réservation. Le contrat comportait une clause de réengagement, stipulant que toute nouvelle ... du défendeur. Le demandeur n'ayant pas respecté cette clause, le défendeur s'est plaint par email d'un manquement ... qui lui préfère l'expression "opinion honnête"(clause 4 du Rapport du comité mixte pour le projet de loi en ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... à la liberté du travail est l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail des ... être déclarée nulle[4]. Comme en droit français, si la clause de non-concurrence est insérée légitimement dans le ... Cela est rattaché à la liberté du travail, seule une clause de non-concurrence peut limiter un ancien employé ou ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international d'arbitrage de Stockholm grâce à la clause d'arbitrage qu'il y avait dans le contrat. La ... France c. Société Noga que la simple acceptation d'une clause d'arbitrage ne prévoyant pas que l’État s'engage ... que dans des situations comme celle de l’espèce, la clause d'arbitrage doit être très claire et précise car en ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... leur compatibilité. La Convention de la Haye contient une clause de compatibilité qui permet l’application ... bilatérales. La Convention de la Haye contient une clause de compatibilité permettant l’application de la ... et Convention de la Haye passent par une analyse de leur clause de compatibilité. Les clauses de compatibilité ...
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