FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient apporter le ... la notion de clause pénale (articles 330 à 333 du Code civil russe). Le pouvoir de révision du montant de la clause pénale est visé par l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie, précisé par la ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... civiliste, si ce cadre pose la première pierre d’un code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of ... droit européen des contrats, voire vers la création d'un code européen des contrats, malgré les divergences ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... A l’heure où la question de l’adoption d’un code civil européen occupe tous les esprits, les ordres ... si le « grand chantier » qu’est le projet de Code civil européen est la solution la mieux adaptée pour ... réalisés à l’échelle européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue ... de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le fruit d’une ... une loi le 22 juin 2010 (loi 5/2010) qui réforme le Code pénal espagnol et qui introduit le délit de ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... résolution d’ Autocontrol soit fondée sur son propre code de conduite publicitaire, nous commenterons aussi ladite ... résolution au vu du droit espagnol de la publicité. Le Code de Conduite Publicitaire d’ Autocontrol [1] met en ... œuvre une forme d’autogouvernance, il s’agit d’un code déontologique établit par l’association qui ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... les internautes de contenus artistiques.  La propriété intellectuelle des auteurs de ces contenus est alors mise à ... de législations secondaires notamment un « Code des obligations en matière de violation des droits d’auteurs  en ligne » (ci-après le Code). Une fois rédigé par l’Ofcom ce Code devra être ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... politiques et juridiques de grande ampleur. Le Code de procédure civile russe n’a pas échappé à ce ... connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure civile soviétique de 1964 instaurait une ... d’investigation dans l’administration de la preuve. Ce code soviétique reposait sur une idéologie collectiviste ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... la doctrine espagnole s’est intéressée au projet de code civil européen. Contrairement aux français, les ... mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration d’un code européen de droit privé sont passées presque ... en grande partie favorable à la création d’un Code civil européen. En France, au contraire, si la ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions réglementaires » qui peut servir de ... d’une personne morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. ... et habitation, de l’environnement, de propriété intellectuelle etc… Il n’y a aucun consensus européen ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées toutes les demandes de ... soient aussi dotés par le chapitre 17 de la Section 35 du code des États-Unis. L’article 181 instaure ainsi une ...