Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... de plan diffèrent grandement. Aux Etats-Unis, seule la consultation du comité des créanciers chirographaires est ... Mot-clés:
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... Rome de garantir l'équité de la procédure, mais aussi l'obligation que lui impose l'article 21-3 du Statut de veiller ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... invariablement. Les questions diverses Les époux ont l’obligation de se fournir mutuellement, après la dissolution ... Mot-clés:
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... public des Etats membres. Toutefois, il s’agit d’une obligation de reconnaissance « partielle » : elle est ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... moindre puisqu’elle avait pour but de mettre fin à l’obligation des Californiens d’utiliser uniquement le ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... d’aide aux victimes et aux témoins (…) chargée, en consultation avec le Bureau du Procureur, de conseiller et ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... de l’entreprise, alors le licenciement est possible. L’obligation de l’article 139 de l’ERA étudié plus haut ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ses droits au gérant du moteur de recherche qui aura l'obligation d'exclure les œuvres concernées de son ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH