Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la compétence des tribunaux du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Il diffère en ... être exécutée sur le sol argentin. En l’espèce, l’obligation litigieuse dont il convenait de déterminer le lieu d’exécution correspondait à l’obligation, pour la société allemande, de payer le prix ...
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Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déjà en vigueur. » Il en ressort que les Etats ont une obligation de donner effet aux droits garantis par le PIDCP. S’agit-t-il là d’une obligation de moyen ou de résultat ? Certes, le PIDCP énonce que les Etats parties ont une obligation d’assurer que des mesures nécessaires ...
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Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... compagnies aériennes communautaires sont soumises à une obligation de réparation envers leurs passagers, même en ... de fermer son espace aérien c’est parce qu’il a pour obligation d’assurer la sécurité de tous. La Grande ... commis par une personne publique : la violation d’une obligation légale qui n’implique pas de prouver un acte de ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... de sa prestation de travail. Cette retenue de l’obligation en droit français comme en droit allemand ... considéré que la grève ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, qui ... place une tentative de conciliation, puis s’organise une consultation à la base des membres du syndicat concernant la ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en 1995. Le législateur anglais fut donc dans l’obligation d’intégrer cette définition dans le Trade ... l’employeur, nous confortant dans l’idée que cette obligation de se comporter de manière raisonnable est ... afin de maintenir l’activité de son entreprise. La consultation des représentants du personnel est un droit, ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... ratifiés par le Mexique ») et la seconde introduit l’obligation des autorités de respecter les traités ... seconde réforme complète la première en prévoyant l’obligation pour les autorités mexicaines de respecter les ... par le Mexique. […] Toutes les autorités ont l’obligation de promouvoir, respecter, protéger et garantir ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... prévoit que le débiteur qui n’exécute pas son obligation contractuelle engage sa responsabilité ... de réparation en nature en cas de manquement à une obligation de faire ou de ne pas faire, le but étant ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... de la directive 2011/83, le professionnel est lié par une obligation d’information en vertu du consommateur sur les ... L’obligation d’informer le consommateur sur le droit de ... allemandes qu'elle n'est pas concernée par une telle obligation, puisque les stands font partie de ses locaux ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Européennes (CJCE), par les réformes qu’entraîne une obligation de transposition d’une directive communautaire ... réformes peuvent elles-mêmes être impulsées par une obligation communautaire. L’impulsion de réformes au ... règles de conflits (cf. la Réponse de C. Von Bar a la Consultation menée par la Commission en 2001). Cette ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... sur le site www.aptoheken-umschau.de ; dernière consultation le 16 mai 2011.) L’objectif général de cette ... humaine et fait ainsi de la protection de celle-ci une obligation étatique.( Article 1 alinéa 1 GG (loi ... est inviolable. La garantir et la protéger sont une obligation étatique.) Ceci est d’autant plus important, ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques