Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... Ligurie a adopté une nouvelle loi afin de régler l’attribution et la gestion des logements sociaux[8]. Cette ... en ce qui concerne « l ’accès aux procédures d'attribution d'un logement ». L’article 4 de cette même ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Lord Mance notamment insiste sur le principe d’attribution régissant l’attribution des compétences entre Etats Membres et Union ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... II, III, V, ou VII un obstacle à l’expulsion». L’attribution de l’autorisation peut toutefois être refusée ... ces soins. En raisonnant selon l’idée d’accès effectif, le droit à la santé de cette personne serait ... régularisation serait envisageable. La notion d’accès effectif permet d’étendre la marge d’appréciation des ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... par l’obligation de respecter le droit à un recours effectif et le droit d’accéder à un tribunal impartial ... Algorithmic Due process: Mistaken accountability and attribution in State v. Loomis, 31 Août 2017 Société de ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... du Réseau ne fait pas explicitement partie de leur attribution ; en effet, ce principe n’a pas de définition ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... 13e ch., sect. A, 15 mai 2007, Sebaux). Concrètement, l’attribution d’une adresse IP à un abonné ne signifie pas ... que la directive a pour objectif principal le respect effectif des droits de la propriété intellectuelle, ... c’est-à-dire, selon les Etats, le dédommagement effectif des ayants-droits et/ou l’endiguement du piratage ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’accroître, et la Commission. Toujours en matière d’attribution des compétences, cette décentralisation et la ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'actes terroristes. Le dispositif juridique de l'ONU comprend 16 instruments internationaux en matière de ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... universelle des droits de l’enfant approuvée par l’ONU en 1959 protège aussi ce droit à la vie en énonçant ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... La SA n’est ouverte qu’aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés et dont le chiffre ... le CA est supérieur à 20 millions d’euros et dont l’effectif est supérieur à 150 salariés. La SA a simplifié ... Mot-clés: