Le salaire minimum
... qui verse un salaire brut inférieur au SMIC s'expose au paiement d'une contravention en vertu de l'Art. R. 3233-1 du ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... étrangères devant les arbitres qui le condamnèrent au paiement des sommes dues au titre des travaux effectués par ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... diffuseur permet à une personne de visionner un film en paiement à la demande (pay-per-view), il est probable ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... réellement subis, par contre il ne peut pas réclamer le paiement des intérêts ou une amende, ce qui est dû au ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... lui appartenant, lequel avait été saisi pour défaut de paiement de ses dettes à l’encontre de la Sécurité ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... telles que des licences et autoriser le transfert de paiement en temps réel aux titulaires de droits ... pourront lui être versées dès que la condition de paiement se trouvera réalisée. Concrètement, cela revient ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... peuvent être consultés par tout intéressé moyennant paiement. La communication financière est un élément clé ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... la réintégration ou la promotion du salarié, ou le paiement à celui-ci d’un éventuel rappel de salaire [6] ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... les formalités (dépôt de la demande d’enregistrement, paiement des frais) mais le Copyright office n’avait pas ... Mot-clés: