Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... caravanes pour Voyageurs se trouve dans la Circulaire 01/2006 (remplaçant la Circulaire 1/94), qui favorise la mise ... améliorée depuis la création de la Circulaire 01/2006 et les cours statuent le plus souvent en défaveur des ... sédentaire. De plus, appliquant la Circulaire 01/2006, il a considéré la question de la nécessité de sites ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... complète les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Il ... d’intégration. Selon l’arrêt CJCE du 27 juin 2006 Parlement européen contre Conseil de l’Union ... 2007 dans les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006, l’intégration se fait plus restrictive dans ces deux ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... de contrôle interne. Le Groupe a publié en mai 2006 un cadre de référence comprenant les principes ... contrôle interne de la société, complété en décembre 2006 par un guide d’application pour les procédures de ... les entreprises françaises. L’AMF dans son rapport de 2006, précise que, dans un communiqué en date du 15 ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une disposition provisoire du Landgericht, le 13 juin 2006, interdisant au défendeur la reproduction et la ... de l’appareil de contrôle. Cependant, le 26 juillet 2006, le Landgericht annule la disposition pour manquement de ... und Eigentum , Bundeszentrale für politische Bildung, 2006 • Schmid, Wirth, und Seifort, Urhebergesetz - ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... l’AGG ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz du 14 août 2006 ) est l’un des instruments de lutte contre la ... Bundesverband öffentlicher Banken Deutschlands, 2006. Ouvrages juridiques: - Däubler/Bertzbach, ... Kündigungsschutzgesetz 1. September. 1969. [6] EuGH 11.07.2006 – C 13/05. [7] BAG 6.11.2008– Az. 2 AZR 701/07. [8] ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... françaises (arrêts Prieur, 1ère civ., 22.05.2006, et Fercométal, 1ère civ., 26.05.2007). Seuls semblent ... arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 octobre 2006 qui, après avoir fait l’objet d’une question ... a été censuré par la Cour de cassation (CA Paris, 12.10.2006 ; 1ère civ., 16.04.2008 ; CJCE, 3ème ch., ...
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A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... hésitations, le Gouvernement français a donné en mars 2006 son plein soutien à la reconnaissance du droit à ... ce droit effectif pour tous”. De plus, en septembre 2006, le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement ... la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. En décembre 2006, la loi sur l’eau (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) ...