Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... de législation spécifique, la jurisprudence de la Cour fédérale encadre depuis 2020 ce marché. Le marketing ... ce nouveau marché. Pour appréhender ces pratiques, la Cour fédérale allemande ( Bundesgerichtshof – BGH ) est ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... aie force exécutoire et valeur d'une décision de justice. Cette disposition entache le droit à un procès ... demande d’asile française avait été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2012 dans ... I.M c. France (Requête no 9152/09) [15] . Selon la Cour, la procédure prioritaire de demande d’asile ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... d’infractions et ce à la discrétion du Department of Justice (DOJ), une CJIP ne se conçoit que pour certains ... La Convention Judiciaire d’intérêt public : vers une justice de coopération?, AJ Pénal 2017, p.68. - Court E. ... Bonifassi Avocats et Gabrielle Massoulier, Avocat à la Cour, Cohen et Gresser, Journal des Société, N°149 ... Mot-clés:
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son arrêt ... sur les Obstacles Techniques au Commerce. Arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes - Aff. 26/62 ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Unimatic Vertriebs GmbH », l’affaire C-485/17, de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») du ... des décisions dans les cas particuliers. Néanmoins, la Cour donne des éléments de précisions que les tribunaux ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... du Bundesarbeitsgericht BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). ... complète du travail à caractère collectif Selon la Cour de cassation, « en l’absence de tout texte légal ou ... même s’ils sont exercés collectivement. Selon la Cour de cassation, « tout salarié a un droit personnel à ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... A défaut, adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes aurait permit ... de ces deux possibilités entrainerait nécessité pour la cour suprême d’établir à elle seule une règle ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... injonction » est soumis à de nombreuses tensions. La justice parfois garantie la protection des défendeurs en ... Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005). La cour d’Appel en 1996 a accordé une injonction dans cette ... britannique et la procédure étrangère. Cependant, la cour d’appel a statué que les tribunaux anglais pouvait ...