Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
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L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... . (En ligne). Adresse URL : http://www.avocats-publishing.com/article/la-duree-de-la-protection-des La lettre de la ... des droits d’auteur . (En ligne). Adresse URL : http://www.scam.fr/Dossiers/fiches/Duree.pdf 3. Droit Americain ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française pour le Cour pénale internationale, http://www.cfcpi.fr/ Site du Comité International de la Croix Rouge, http://www.icrc.org/fre Site de la Cour Pénale Internationale, http://www.icc-cpi.int/ Site de la Commission nationale consultative ...
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... Les SMS : les nouvelles formes de preuve, www.legipme.com/actualite/droit-ntic/sms-nouvelles-formes-preuve.html ) . ... atteinte proportionnée aux intérêts en jeu (Cass. Com., 15 mai 2007, n. 06-10.106). Quant au droit américain, ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principal des établissements secondaires » (Cass. Com., 19 Janvier 1988). La jurisprudence française, pour ... par l'implantation d'une unité économique » (Cass. Com. 1er Oct. 2002). Cette approche protectrice que l'on ... 2003, affaire n°2003-05038, Dalloz 2003, p.2352 CASS. Com., 27 juin 2006, affaire n°03-19863, Bulletin 2006 IV N° ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de la France hors Union Européenne. (Source : http://www.diplomatie.gouv.fr ) Si en terme d’échanges ... étrangère (TGI Nanterre 22 décembre 1993 ou encore T.com, Paris, 20 juillet 2005 in M. Danis, La Semaine ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... Les algorithmes publics : enjeux et obligations : https://guides.etalab.gouv.fr/algorithmes/guide/ . [6] S. ... et libertés » (CNIL) du mot explicabilité : https://www.cnil.fr/fr/definition/explicabilite-ia . [9] Z. ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... revanche été exclu par la jurisprudence française (Cass.com., 25 juillet 2002) car l’indemnité joue exclusivement ... du contrat à durée déterminée (Cass. com., 23.04. 2003 ; JurisClasseur Civil Code , Fasc. 10 ... et rend impossible le maintien du lien contractuel" (Cass. com., 15.10. 2002), de même qu’en Allemagne où le ... Mot-clés: