Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... distinction de race ou d'origine ethnique, 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en ... fédéral anti-discrimination comparable à la Halde en France, il s’agit d’« Alltagsgeschäft » ... et fourniture de biens et de services, et la loi du 6 juillet 1989 tendant à modifier les rapports locatifs ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de ... très critiquée, mais son projet, bien que déposé en juillet 2006, n’est toujours pas à l’ordre du jour du ... de représentant élu ou d’agent d’un Etat (art.27), fait acquis depuis les tribunaux de Nuremberg, la France ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Sophie Robin-olivier En France et en Allemagne, le mariage et le partenariat de vie ... interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement en ... en droit allemand (en particulier, arrêt du 17 novembre 1992 de la Cour constitutionnelle) – ne vivent que dans une ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants étrangers s’est beaucoup ... Dans la décision Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg du 28 juin 2007 (CEDH (Sect. 1) (bil.), affaire no 76240/01), la ... de parenté avec la famille de l’adoptant. L’article 27 de la Convention de la Haye admet une transformation ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... qui ne parviennent pas identifier le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de ... diethylstilbestrol (DES) ,Romualdo P. Eclavea : arrêts cités en exemple Tidler v. Eli Lilly and Co., 851 ... et la pathologie de la sclérose en plaques », Civ. 1re, 27 févr. 2007, no pourvoi : 06-10063 ; RCA 2007, comm. ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... de leurs données en ligne. [7] Contrairement à la France, la Directive Cookie n’a été transposée que ... directement en droit français [26] et allemand [27] depuis 2018. Ce règlement offre un cadre de protection ... aux cookies stockant des données personnelles. [28] À la suite la décision de la CJUE, l'association NOYB ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont développés de façon ... pour améliorer la transparence du système, le 27 octobre 2008. Les marchés financiers sont devenus, au fil ... Aux Etats-Unis, le « Sarbanes-Oxley Act » du 30 juillet 2002 a soumis les sociétés cotées sur les marchés ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... quant à la question du bon référent. En revanche, la France n’a fait aucune démarche en ce sens. Partant, la ... CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été dans un contexte ... à ces questions. L’arrêt Richards rendu par la CJCE le 27 avril 2006 : Madame Richards, née au Royaume-Uni en ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords ... de la loi consacrée aux « données personnelles » du 27 juillet 2006 [7] )  consiste en un élargissement ... à la jurisprudence de la Cour EDH dès la décision du 28 juillet 1989 relative aux pouvoirs de sanction de la ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. Malgré des missions générales proches, nous ... ces articles ont été transposé à travers les §§ 27 ff. de l’ « Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » ... leurs présences aux côtés de l’ADS. Selon le § 28 Abs. 2 S1 AGG, tous les services administratifs et ...