DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... pétroliers qui concourt aux finances publiques en France et encourage, peut-être, les automobilistes à la ... modèle à suivre.... Directive : Richtlinie 2003/96 vom 27.Oktober 2003 (Directive du Conseil du 27 octobre 2003 ... contre cette même loi. Texte législatif : LEY 38/1992, de 28 de diciembre, de los Impuestos especiales Cette ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... le pays de leur nationalité. Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non ... l’a rappelé la Cour dans l’arrêt B c. France (25/03/1992). Ainsi, a priori, les individus souhaitant changer ... deux États sur ce point permet de faire un constat: les arrêts et les textes européens ont une réelle portée au ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la France a ratifié le Protocole en mai 2002, le Sénat ... de le ratifier par la Résolution “Byrd-Hagel” du 21 Juillet 1997. L’Union européenne a fortement critiqué la ... sur l’environnement et le développement tenue à Rio en 1992. Les Etats-Unis l’ont ratifiée le 15 octobre 1992 et ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

Sophie Robin-olivier En France, la laïcité permet de restreindre la liberté ... et à l’obligation d’assiduité » (CE, avis, 27.09.1989, le port de signes d’appartenance à une ... du code de l’éducation), réglementaires (décret du 30 aout 1985) et jurisprudentielles (découlant de l’Avis du ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... envers les femmes du 18 décembre 1979, à laquelle la France et l'Espagne sont parties, mentionne que «la ... aussi en France. Outre le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, faisant partie du bloc de ... à ceux de l'homme», la loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette ... est la décision de la Cour constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005. Cette décision possède en effet des ... Après son entrée au sein de l’Union européenne, le 1er mai 2004, la Pologne a dû elle aussi mettre en ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour ... véritablement avec l’affaire Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008 que la Cour confirme fermement sa position ... a appliqué la nouvelle loi et décidé lors de quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10-17.049, F ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... d’un parti politique en Allemagne ainsi qu’en France (I). Dans un second temps, seront étudiées les ... débats, au début de l’année 2001, le Bundestag [27] et le Bundesrat , [28] ainsi que le Bundesregierung ont déposé un recours ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en ... States », il perd le droit au report d’éloignement [27] . Cela signifie qu’il pourra être éloigné dans un ... s’applique en matière d’activités terroristes [28] , ce qui signifie que si l’affaire M.A. s’était ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... autre confrontée à un problème majeur de logement. La France avec sa politique très sévère envers les gens du ... and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141) Les « Gens du ... qui en auront évalué les besoins pour gérer les arrêts de courts et moyens séjours, entre deux ...