A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1er janvier 1995. Néanmoins, le système commercial qu’elle représente a presque un demi-siècle de plus : ... cette question apparaît donc limpide, dans la mesure où elle est subordonnée aux jurisprudences dont la brève ... Round. Ainsi la section 123 de l’URAA prévoit-elle des procédures spéciales pour la mise en œuvre des ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de son ... Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce qu’elle considère comme le « silence » du Sénégal, la Belgique saisit la CIJ. Elle invoque, au regard de « l’abstention du Sénégal de ...
Mot-clés:
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... comme l’acte par lequel une personne rapporte ce qu’elle a pu percevoir, par l’un de ses cinq sens, à propos ... utilisée, constitue un mode de preuve fragile en ce qu’elle repose entièrement sur les allégations d’une ... ici la qualité de témoin est précaire, en ce qu’elle pourra se constituer comme partie civile au procès ... Mot-clés:
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la copie privée constitue une dérogation ». De plus elle estimait que « le droit à la copie privée est ... le consommateur peut réaliser une copie d’une œuvre si elle est privée. La possibilité de copie privée est donc ... copie soit effectuée par une « personne physique ». Elle n’est pas consentie pour le compte d’une personne ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... et non fautive, ou blâmable, dans la mesure où elle garantit une efficacité économique pour les deux ... contestée par la jurisprudence et la doctrine en ce qu'elle entraîne l’affaiblissement du lien contractuel. ... son inexécution (à moins que celle-ci soit si grave qu’elle constitue une faute délictuelle). La finalité de ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universelle des droits de l’Homme. Toutefois, elle est plus précise, car cette convention internationale ... le droit à la vie, au mariage, à l’éducation etc… Elle est entrée en vigueur en 1953 et tous les États ... allemande, n’excluait toutefois pas qu’elle l’utilise comme source d’ inspiration, en vue de ...
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... la loi doit être raisonnablement liée au but poursuivi, elle ne doit pas être arbitraire ( Gonzales v. Cahart ). En ... de viabilité du foetus. La Cour d’Appel a quant à elle contesté l’interprétation du undue burden test ... dans un hôpital situé à moins de 30 miles constitue-t-elle une mesure raisonnablement liée à l’intérêt de ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... de la Convention est aussi une conséquence du fait qu’elle est un instrument pour l’un des objectifs de ... par la loi n. 4 du 15 janvier 2021), ce qui signifie qu’elle est déjà en vigueur ; tandis que la France fait ... Convention (par loi n. 1458-2021 du 8 novembre 2021), mais elle n’entrera en vigueur que le 12 avril 2024 [6] . Par ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... légale constatée par le juge pénal, en France elle nécessite, en principe, la saisine de la chambre de ... Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. Sudre). Elle a également consacré dans un arrêt Barbera, Massegue ... pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L’utilisation de méthodes coercitive pour ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indifférente au phénomène de multiplication des AME. Elle a alors admis l’intégration d’un contrôle de la ... et phytosanitaire (accord SPS) en 1994. Même si elle a admis cette régulation, elle ne donne pas pour autant une portée universelle au ...