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COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
Mot-clés: responsabilité sociale des entreprises / corporate social responsibility / Companies Act 2013 / Inde / droit indien / mandatory CSR

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

Soumis le 22/09/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
Mot-clés: souveraineté numérique / RosKomNadzor / Loi Informatique et Libertés / données personnelles / Constitution russe / Conseil constitutionnel / CNIL / censure

Le ragioni dell’ obbligo : tra diritto e morale

Soumis le 15/09/2015 par Marica Spinozzi dans MBDE / Théorie du droit
Mot-clés: svolta convenzionalista / regola sociale / proposta neocostituzionalista / practice theory of norms / disobbedienza civile

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

Soumis le 11/08/2015 par Celeste Richard dans MBDE / Droit des Affaires
Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

Soumis le 30/07/2015 par Angelique Hu yang dans MBDE / Régulation bancaire et financière
Mot-clés: Royaume-Uni / régulation / Monnaie virtuelle / France / Bitcoin

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

Soumis le 20/07/2015 par Jeanne Papillon dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
Mot-clés: Conflit noms de domaine et marque / Collectivité territoriale

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Soumis le 17/07/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
Mot-clés: Scheme of arrangement – sauvegarde accélérée – sauvegarde – restructuration – comités de créanciers - résolution des difficultés des entreprises

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

Soumis le 06/07/2015 par Jennyfer Moreau dans MBDE / Droit international privé
Mot-clés: revendication / Restitution / patrimoine culturel / loi de police étrangère / Iran v Berend / Iran v Barakat / Etat étranger / droit public étranger / Droit international privé / Biens culturels

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Soumis le 06/07/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
Mot-clés: protection du débiteur / procédure ex parte / obligation in rem / obligation in personam / Mesures conservatoires / Mareva injunction / insolvabilité du débiteur / Freezing injunctions / dommages et intérêts

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Mot-clés: Alien Tort Statute ; compétence universelle ; France ; Multinationales ; Règlement Bruxelles I bis; USA