L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... demander réparation des dommages qu’elles ont subis (art 75 §§ 1 et 3). Il ne s’agit pas dans le statut de la ... d’obtenir des dommages et intérêts. Le § 839 du Code Civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ) en relation avec ...
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc encore ... françaises de la Convention OCDE ou des articles du code pénal la transposant. Seul le Canada a, à ce jour, ... noter que la Convention OCDE, tout comme le Chapitre V du Code Pénal (« Des atteintes à l'administration publique ...
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du Code de la sécurité sociale, consiste pour les femmes ... la majoration d’assurance de l’article L 351-4 du Code la sécurité sociale (Cass 2é civ, 15 juin 2004 n° ... pour enfant prévue par l’article L 351-4 du Code la sécurité sociale sans que la caisse d’assurance ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur ... compte rendu d’actualités, d’enseignement (…), de formation ou de recherche, ne constitue pas une infraction au ... « A Theory of Parody: The Teachings of Twentieth-Century Art Forms», 1985). Elle ne doit pas ridiculiser l’œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... par les statuts et ne peut excéder six ans [5] , le code AFEP-MEDEF et l’AMF préconisant une durée maximale ... the act of the stockholders ». [5] Code de Commerce, art. L225-18. [6] Autorité des Marchés Financiers, ... unless the resignation specifies a later effective date or an effective date determined upon the happening of an ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... est très rare en Allemagne, bien que codifié au §830 du code civil allemand ( BGB- Bürgerliches Gesetzbuch ), le ... de la communication faite par l’influenceur (Art. 5). L’influenceur doit dorénavant utiliser les ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le CPI), que les dispositions du Code protègent toutes les œuvres de l’esprit et, à ... Cependant, le législateur français a inséré dans le Code l’article L. 112-4 qui dispose que « Le titre ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le juge doit décider si les parties ont bien, dans leur contrat, décidé de soumettre un litige particulier à ... cette volonté des parties en fonction des termes du contrat. Là, le principe posé par la Cour est celui de ... de 1985 - Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §10 - Nouveau Code de Procédure Civile, Articles 1458 et s. Décisions: - ...