Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... Règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) va plus loin en instaurant un droit « d’opt-out ... particulièrement sensible par le RGPD. De plus, l’IA Act vient compléter ce dispositif en instaurant un cadre ... spécifiques comme le Biometric Information Privacy Act (BIPA) encadrent l’utilisation des empreintes vocales ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... les discriminations raciales en 1976, the Race Relations Act (RRA). Le choix a donc été fait d’amender cette loi ... a été créée par la loi de 1976, the Race Relations Act, afin de lutter contre les discriminations et de ... Statutory Instrument 2003 No. 1626, The Race Relations Act 1976 (Amendment) Regulations 2003 o www.enar-eu.org ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... ( Electronic signatures in global and national commerce Act , ci-après « E-sign ») régit la matière. Le droit ... a adopté UETA ( Uniform Electronic Transactions Act ). E-Sign reconnaît le champ d’application d’UETA. ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... U.S.C. § 223), plus connu comme le Communications Decency Act (« CDA »). Il y était prévu que toute personne ... pp. 2-10. Textes officiels • Child Online Protection Act, 47 U.S.C. § 231(a)(1)(2000). • Communications Decency Act, 47 U.S.C. § 223 (1996). Décisions de la Cour Suprême ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... formellement interdites par le Titre VII du Civil Rights Act 1964. A ce titre, le juge américain reconnait non ... victime de discrimination interdite par le Civil Rights Act 1964 pourra utiliser des statistiques pour démontrer que ... 2001 sur la discrimination - Title VII Civil Rights Act 1964 - Code of Federal Regulations Currentness, Title 29, ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... dans l'esprit du public. Selon l’article 43(a)(1) du Lanham Act, « Toute personne qui, en rapport avec toute ... Lanham Act (1946), Site Internet: ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de marque correspondant à son activité. Le Trade Marks Act 1994, régit les atteintes au droit des marques en sa ... L’Anticybersquatting Consumer Protection Act 1999 traite exclusivement du cas de cybersquatting en ... Droit anglais : - The Trade Marks Act 1994 - British Telecommunications Plc & ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... inattendue des Tories, l’European Union Referendum Act 2015 fut présenté au Parlement pour préparer la tenue ... consultatif [3] (« advisory ») ; le Referendum Act 2015 ne contenait aucune mesure lui conférant un statut ... britannique a voté en 1972 l’ European Communities Act ( ECA 1972 ), adoptant ainsi en droit primaire le Traité ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en Angleterre à la section 100 de l’Arbitration Act ( EAA) de 1996. Ainsi la formulation originelle des ... arbitrales étrangères, 1958 • English Arbitration Act, 1996 • “Soleh Boneh International v Uganda and ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en Angleterre à la section 100 de l’Arbitration Act ( EAA) de 1996. Ainsi la formulation originelle des ... arbitrales étrangères, 1958 • English Arbitration Act, 1996 • “Soleh Boneh International v Uganda and ...