A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... la vision anglo-saxonne ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, ... publicité des procédures pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant ... différentes du concept d’égalité des armes. Ainsi, ce principe implique des règles de procédure différentes dans ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... dans la réunion policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans la recherche des preuves a pour ... par le juge pénal, en France elle nécessite, en principe, la saisine de la chambre de l’instruction (2). 1- ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Conseil de l’Europe, qui consacrait le principe de double incrimination, ce qui fait qu’un Etat ... l’idée de confiance mutuelle, de laquelle découle le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de ... mars 2004 Le terme « extradition » est remplacé - en principe, puisque le Royaume-Uni l’a conservé - par le ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... Travail – qu’une entreprise privée peut inscrire le principe de neutralité dans son règlement interne. En quoi consiste donc ce principe de neutralité ? Dans la « conception ... de la laïcité, la neutralité est liée au principe de séparation entre les religions et l’Etat ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... par le droit américain, qui l’érige au rang de principe fondamental protégé par le Premier Amendement à ... le problème des interprétations divergentes du principe de la liberté d’expression par les tribunaux ... ce pour plusieurs raisons. En droit américain, c’est le principe de « personal jurisdiction » qui correspond à ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 ... 1 du Code Civil. Le droit privé français pose donc le principe de l’intangibilité du contrat. Ce principe a été énoncé dans le célèbre arrêt Canal de ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... déterminants tels qu’une procédure publique, orale et contradictoire. En résulte un système de preuve tout ... non-contraignable de sa propre défense. Il est pour principe, dans les systèmes accusatoires, que la charge de ... Comme nous l’avons précédemment expliqué, il est de principe en droit anglais que tout individu, (peu importe son ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la compétence des juridictions américaines, en vertu du principe de comity (courtoisie) internationale. Clef de voute ... affaires instituées avant cette date. Dans un arrêt de principe Portugal c. Conseil du 23 Novembre 1999, la Cour de ... d’un acte communautaire devant la CJCE. Néanmoins, ce principe connaît une exception lorsque les dispositions sont ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... la plupart des systèmes juridiques un ensemble commun de principe de droits de la défense. Si le due process of law ... A : Le respect essentiel du principe d’individualisation de la peine pour garantir ... in R. v. Pham (de la Cour Suprême du Canada, 2013) ce principe dit que les circonstances personnelles d’un ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... croissante ont créé de véritables exceptions au principe de l’exclusivité de la compétence territoriale, en mettant en avant le principe selon lequel, la libre renonciation d’un Etat à ... les droits que cette norme entendait protéger. Si en principe, les ressortissants nationaux dans un Etat étranger ...