L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la ... motifs, pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le PACS, mais aussi ... entre les sexes, entre les générations et entre l’autorité et la liberté. C’est en son sein que s’apprend ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un ... contenu du contrat. Cette exigence de s´en rapporter au cas d´espèce est aussi connu du droit français (Cf. F. ... l´assureur est tenu d´une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d´indemnisation de son assuré ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... internet et au développement des réseaux sociaux demeure une priorité toujours d’actualité. Ces enjeux furent ... en droit français, celui-ci reconnaît que dans le cas de photographies présentant une personne dénudée, que ... affaire relative à la vie privée donnait lieu à la mise en œuvre classique de la responsabilité civile de ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente ... lieu au moment du chargement. Enfin la clause 18 contenait une clause de non-garantie selon laquelle il n’existait ... qui sont définis comme les « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

Eugenie Guichot Suite à la deuxième guerre mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits ... en oeuvre le droit de l’Union. Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le ... qui inclut tous les états memmbres de l’UE) et par les cas où les Etats membres ont transféré des compétences à ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ce document ... en ne soumettant à cette qualification que les cas les plus extrêmes. Il se rapporte pour ça aux ... aux techniques qu’il juge nécessaires pour assurer la survie de la Nation. Ce pouvoir étant prévue par la ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

Clara Holchaker   La fermeture d’une grande partie de l’espace aérien européen pendant une ... une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir le résultat ... rafraichir en attendant de pouvoir les rapatrier est une chose. Le remboursement des vols annulés parait aussi être ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

Clementine Chaye   « Je peux comprendre une partie de leurs revendications mais je ne peux en aucun cas accepter qu’il faille arrêter une ville ». En 2010, ... déclare que “le décret de 1977 prévoit que l’autorité gouvernante est celle compétente pour déclarer un ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... lorsqu’il s’agit de régler un conflit entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur le ... par le biais de commissions rogatoires adressées a l’autorité compétente et soumises à son approbation avant ... et uniforme. Or, il faudrait attendre le temps qu’un cas parvienne jusqu'aux portes de la Cour Suprême et que ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la directive ... "à l'organisme chargé de percevoir ce droit ou, le cas échéant, à l'artiste lui-même". Le syndicat national ... ont alors saisi le Conseil des ventes volontaires (CVV), l'autorité de régulation des enchères en France chargée de ...